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3 résultats pour « Article R4412-104 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2112604_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R441-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600197_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

R412-1 du code de justice administrative ; * en l’absence de production d’une copie du recours au fond ; * la requête en annulation n’a pas été notifiée conformément aux dispositions de l’article R.600

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404172_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté. 7.

Source officielle