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1 résultats pour « Article R442-1-1 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

14ème chambre, DALO

DTA_2403295_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

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