Cet acte doit ainsi être regardé comme ayant été signé en application de la délégation totale de signature accordée à l'article 1er.

17° de l’article R. 414-19 du code de l’environnement ; - elle méconnaît les dispositions des articles 4, 5 et 7 de la directive du 30 novembre 2009 dite « Oiseaux » et 6 alinéa 2 de la directive du 21

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.