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2 résultats pour « Article R445-35 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522414_20260130

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2404172_20250925

25 septembre 2025

25 septembre 2025

forestières ; / - Les constructions à usage d'entrepôts ; / - Les installations et travaux divers mentionnés à l'article R442-2 du code de l'Urbanisme ; / - Les installations classées ; /- Les carrières

Source officielle