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2 résultats pour « Article R453-6 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

que : - la notice d’insertion architecturale est insuffisante, en méconnaissance des dispositions de l’article R431-8 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R423

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007344_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Sur l'arrêté du 6 janvier 2021 : 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

Source officielle