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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518893_20251031
31 octobre 2025
et à l’entretien de ses deux enfants français ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de travailler et aux dispositions des articles R431-12 à R431-15 du code de l’
ORTA_2609349_20260507
7 mai 2026
R431-12 à R431-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont violés et à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
3ème chambre
DTA_2301982_20250430
30 avril 2025
Vu : - les autres pièces des dossiers ; - le code de l'éducation ; - le décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 ; - la circulaire 2015-475 du 27 avril 2015 de la ministre de l'éducation nationale,