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1 résultats pour « Article R461-15 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2204047_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 8.

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