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3 résultats pour « Article R4624-22 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2400954_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Le projet, qui consiste en la réhabilitation et l'aménagement de plusieurs bâtiments existants, ne peut être regardé comme une construction au sens des dispositions de l'article R.122-22 du code de la

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TA

4ème Chambre

DTA_2301697_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article R. 421-23 de ce code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400001_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

- elle méconnait l'article U10 relative aux affouillements et exhaussements ; - elle méconnait l'article 112-2 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - elle méconnait l'article 112-6 du code

Source officielle