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2 résultats pour « Article R464-10 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 4

DTA_2208352_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

1723 du code général des impôts dès lors que les travaux de construction autorisés par le permis de construire du 10 mars 2008 n’ont pas pu commencer et que ce permis est devenu caduc en décembre 2011

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301233_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

R414-23 du code de l'environnement en périphérie immédiate et au sein de l’ensemble de ces zones 3°) d’annuler l’arrêté n° 87-2023-02-10-00003 du préfet de la Haute-Vienne relatif à l’ouverture et

Source officielle