17° de l’article R. 414-19 du code de l’environnement ; - elle méconnaît les dispositions des articles 4, 5 et 7 de la directive du 30 novembre 2009 dite « Oiseaux » et 6 alinéa 2 de la directive du 21

Aux termes de l’article R. 424-21 du même code, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 5 mai 2014 : « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration