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6 résultats pour « Article R471-5 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506346_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 241-6 de ce code " I.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506147_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

handicapé et en mesure de l'accueillir () " Aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518893_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

et à l’entretien de ses deux enfants français ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de travailler et aux dispositions des articles R431-12 à R431-15 du code de l’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2609349_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Par suite, la condition d’urgence particulière posée par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301982_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu : - les autres pièces des dossiers ; - le code de l'éducation ; - le décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 ; - la circulaire 2015-475 du 27 avril 2015 de la ministre de l'éducation nationale,

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TA

14ème chambre, DALO

DTA_2403295_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et

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