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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2406961_20250110
10 janvier 2025
de la force publique pour procéder à ladite expulsion ; 4°) de mettre à la charge de la SARL Ship Charly une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2504777_20250404
4 avril 2025
Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2309386_20230802
2 août 2023
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 425-9, L. 422-1 et L.422-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit