CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102200_20230316
16 mars 2023
R5314-22 du code des transports, lequel conseil portuaire a une existence réelle ; - les statuts du syndicat ne sont pas adaptés à une nouvelle adhésion, son article 1er figeant son périmètre ;
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2504777_20250404
4 avril 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.