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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405094_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de certains effets de la décision du 11 juillet
Source officielleJuge Unique
DTA_2202794_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 5213-2 du code du travail, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé " () s'accompagne d'une orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2305610_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
, valable six mois ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209127_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2008790_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2603705_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204451_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Aux termes du premier alinéa de l’article R522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence…doit justifier de l’urgence de l’affaire ».
Source officielleAide sociale
DTA_2203084_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par la présente requête, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 3 août 2022. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203221_20220702
2 juillet 2022
2 juillet 2022
R522-13 du code de justice administrative ; 7) De mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité et, à défaut, l'Etat sur le fondement de l'article L761-1 du CJA et de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2405099_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
R5221-10 du code du travail ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2221678_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En tout état de cause, en application de l'article R5221-1 du code du travail, la demande d'autorisation de travail doit être introduite par l'employeur. 7.
Source officielleAide sociale
DTA_2002211_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article L.5412-1 du code du travail : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui () 3° Soit, sans
Source officielle7ème chambre
DTA_2208475_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
faite pour un étranger résidant en France, le pouvoir de délivrer les autorisations de travail appartient au préfet sur le fondement des articles R5221-15 et R. 5221-17 du code du travail ; le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500454_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, « Saisi d’une demande en ce sens
Source officielle1ère chambre
DTA_2400111_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article R5221-2 du code de travail : " Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : () 12° Le titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2301343_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001362_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
au 7° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail visé. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301706_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 5221-2, L. 5221-6, R. 5221-1, R. 5221-3, R. 5221-15 et R. 5221-17 du code du travail et il a entaché la décision en litige d'erreurs de fait
Source officielle4ème chambre
DTA_2105782_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300479_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R5122-9 du code du travail : « I. - Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de trois mois.
Source officielle