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3 résultats pour « Article R522-16-3 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2105782_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

de la rivière ; - le préfet doit produire les avis sollicités au sens de l'article L. 512-7-3, et il appartiendra de vérifier le respect de l'article R. 512-46-11 du code de l'environnement ; -

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304123_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Investissement la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2405487_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle