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2 résultats pour « Article R53-35 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304705_20240108

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L'article L. 411-2 alinéa 4 du code de l'environnement permet ainsi d'accorder des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 411-1 du même code.

Source officielle

4e Section - 2e Chambre

DTA_2015105_20220912

12 septembre 2022

12 septembre 2022

46.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) ; elle ne comporte pas le nom ni le prénom de son signataire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations

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