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1 résultats pour « Article R5332-28 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique 3

DTA_2203107_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

R 5333-28 du code des transports ; 2°) condamne la SAS SHGT à l'amende prévue par l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, à hauteur de 1 500 euros ; 3°) condamne

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