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1 résultats pour « Article R5333-4 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2107922_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

commune de Charnècles une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle