Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2304123_20250806
6 août 2025
6 août 2025
ce qui a conduit à la naissance d'un permis d'aménager tacite le 23 mars 2023 ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - le motif de refus tiré de l'article R. 111
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108177_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
code de l'environnement ; / () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207121_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
R. 563-4 du code de l'environnement, des bâtiments appartenant aux catégories d'importance III et IV au sens de l'article R563-3 du même code et des établissements de santé, lorsqu'ils n'y sont pas déjà
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200004_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : " Sont soumises obligatoirement au contrôle technique prévu à l'article L. 111-23 les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200003_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : " Sont soumises obligatoirement au contrôle technique prévu à l'article L. 111-23 les
Source officielle1ère chambre
DTA_2405487_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L'article R. 425-31 du même code dispose en outre : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301556_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 556-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 1.3.5.1 du règlement
Source officielle