Aux termes de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : « I.

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 222-1 4°, R. 412-1 et R611-8-6 du code de justice administrative.

autorisés par les arrêtés du 11 avril 2016, en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, et de mettre en demeure la société de cesser les travaux en cours sur le fondement de l’article