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3 résultats pour « Article R6113-17-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2500716_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : « I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100801_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

dans ce service, comme réalisant au moins la moitié de son temps de travail dans une structure de médecine d'urgence mentionnée aux 2° et 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique, au sens

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2312649_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la décision contestée méconnait l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : * les travaux sur l’unité foncière sise 11, 11 bis et 17, rue Pierre Besançon

Source officielle