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1 résultats pour « Article R6223-5 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2304854_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

1500 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle