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3 résultats pour « Article R633-3 Code pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2304965_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

R6333-6 du code du travail et n'a pas de fondement législatif ou réglementaire. 9.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2219547_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'erreurs de fait ; - il aurait dû être pris sur le fondement de l'article L. 631-3 du code

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2312649_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elles tendent au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de l’association requérante la somme de 3 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle