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1 résultats pour « Article R643-4 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2312649_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

application des articles R613-4 et R.613-1 du code de justice administrative, l’instruction était rouverte jusqu’au 22 octobre 2025 à midi afin de permettre aux parties de présenter des observations sur

Source officielle