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2 résultats pour « Article R656-3 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500534_20250602

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500449_20250507

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue

Source officielle

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