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2 résultats pour « Article R711-3 Code de la construction et de l'habitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313576_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2402404_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

L. 511-1 et L. 841-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l'article

Source officielle