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1 résultats pour « Article R741-10 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2001886_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

du document d'orientation et d'objectifs de ce schéma ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle entraîne une consommation excessive d'espaces

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