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4 résultats pour « Article R742-11 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Aide sociale

DTA_2402404_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après les observations de Mme B à l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304497_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202673_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

R772-9 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501611_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L'article L. 612-3 du même code précise que " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstances particulières, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

Source officielle