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4 résultats pour « Article R752 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2305626_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : « I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105044_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

R. 211-1 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, à défaut d'avoir saisi le service des domaines prescrit par l'article R. 123-21 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202673_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

R772-9 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206003_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle