CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2202079_20250424
24 avril 2025
commun de connaissances, conformément à l'article L. 442-2 du code de l'éducation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de