Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2106352_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
B E, directeur interrégional adjoint à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, pour signer les décisions prises en application de l'article R. 57-7-64 du code de procédure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103000_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 57-7-84-5 du code de procédure pénale doit être écarté comme manquant en fait. 5. En troisième lieu, si M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404121_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
à l’article R. 234-43 du code pénitentiaire ; - le directeur n’a pas procédé à un examen individuel de sa situation personnelle ; - la décision est insuffisamment motivée ; - l’article L. 231-2 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201409_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Selon l'article R. 57-7-14 du même code : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire
Source officielle