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1 résultats pour « Article R861-16-5 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2201485_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article R 822-25 du même code anciennement R831-13-1 du code de la sécurité sociale applicable à l'espèce : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert

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