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1 résultats pour « Article R911-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501553_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article R. 922-17 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif

Source officielle

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