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4 résultats pour « Article R914-2 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 7ème chambre

DTA_2206449_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article R914-45 du code de l'éducation : " Il est pourvu aux services vacants des classes sous contrat d'association, dans les conditions définies aux articles R. 914-75 à R

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Barthélemy

DTA_2300003_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104479_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300209_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle