Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400282_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
de travail est consécutive à : / 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; (…) » et aux termes de l’article L. 822-18 de ce code : « Est présumé imputable
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402418_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En ce qui concerne le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 11.
Source officielle8ème chambre
DTA_2403994_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 582-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui
Source officielle6ème chambre
DTA_2000392_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
et de secours des Alpes-Maritimes une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303466_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
de renouvellement de titre de séjour : - elle est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle est insuffisamment motivée au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511540_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
B... n’invoque pas de circonstances de nature à caractériser une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300467_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305993_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Et selon les termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie
Source officielle11ème chambre
DTA_2115622_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Selon l'article 2 du code de la nationalité biélorusse, tel qu'il ressort de la loi du 18 octobre 1991, ont la nationalité biélorusse " les personnes domiciliées en permanence sur le territoire de la République
Source officielle3ème chambre
DTA_2500648_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
auteur ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l’article 3-UR 3 du règlement du plan local d'urbanisme du Mesnil-Saint-Denis est infondé ; la restriction de l’accès liée à la présence des
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2302774_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Aussi le moyen tiré du détournement de pouvoir comme de procédure doit-il être écarté. 18.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2301297_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Aussi le moyen tiré du détournement de pouvoir comme de procédure doit-il être écarté. 18.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2301384_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400356_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
; 3°) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301543_20230220
20 février 2023
20 février 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300701_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500809_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; d’une part, le seul fait que le débit d’eau ne serait pas suffisant pour assurer la sécurité incendie est un motif insuffisant pour justifier le refus d’autorisation
Source officielle4ème chambre
DTA_2102052_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103269_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2206659_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité à l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant obligation
Source officiellePage 1 sur 622