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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400282_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
; 2°) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2403994_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision du Conseil d’État du 27
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500396_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Nicolet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle11ème chambre
DTA_2115622_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention. " Aux termes de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302471_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2317673_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305905_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Et selon les termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907144_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103269_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle11ème chambre
DTA_2307001_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
D E C I D E : Article 1er : La décision non datée du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus d’enregistrement de la demande d’asile de M. A... en procédure normale est annulée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509049_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Rees, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308217_20240222
22 février 2024
22 février 2024
en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207329_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304849_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
par la société requérante ne sont pas fondés et le refus litigieux aurait pu être fondé sur l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304850_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
par la société requérante ne sont pas fondés et le refus litigieux aurait pu être fondé sur l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300996_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
d'office pour raison de santé à compter du 28 décembre 2019 ; 2°) d'annuler la décision implicite de refus de la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours
Source officielle1ère chambre
DTA_2302452_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
d'office pour raison de santé à compter du 28 décembre 2019 ; 2°) d'annuler la décision implicite de refus de la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours
Source officielle1ère chambre
DTA_2201008_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
d'office pour raison de santé à compter du 28 décembre 2019 ; 2°) d'annuler la décision implicite de refus de la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours
Source officielle1ère chambre
DTA_2102315_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
d'office pour raison de santé à compter du 28 décembre 2019 ; 2°) d'annuler la décision implicite de refus de la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours
Source officielle1ère chambre
DTA_2101781_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
d'office pour raison de santé à compter du 28 décembre 2019 ; 2°) d'annuler la décision implicite de refus de la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours
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