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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600981_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
l’article L. 143-3 de ce code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205844_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914332_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
% sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304089_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Il résulte de l'instruction que la demande adressée à SCI DU 40 RUE JEAN-JACQUES ROUSSEAU le 4 avril 2025 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et
Source officielle2ème chambre
DTA_2402027_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
S'il est loisible au préfet d'appliquer les dispositions de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 précité pour le bon accomplissement de l'enquête prévue à l'article 36 du même décret, il lui incombe
Source officielle8ème Chambre
DTA_2107604_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100137_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
% pour manquement délibéré en application de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104848_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
du a de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2315778_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L’ensemble des rectifications et rappels ont été assortis de pénalités de 40 % sur le fondement des dispositions des articles 1728 ou 1729 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205732_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 283 dudit code : " 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006114_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'article L. 193 du même livre précise que : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
Source officielle2ème chambre
DTA_2200353_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle3ème chambre
DTA_2102063_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Ainsi, cette décision qui comporte, contrairement à ce que soutient le requérant, la mention de l'article L. 723-40 du code de la sécurité intérieure, lui permet de connaître le fondement légal sur lequel
Source officielleChambre 2
DTA_1902203_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2302963_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2309052_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En premier lieu, aux termes du I. de l’article 1727 du code général des impôts : « Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202712_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
1729 du code général des impôts, appliquée aux rehaussements afférents à des frais de rémunération, la majoration de 40 % prévue par le a du même article et a accordé au requérant la décharge de la différence
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201204_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, qui n'est pas, dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200206_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102182_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
pour manquement délibéré sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts.
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