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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2306192_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103176_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100954_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Par ailleurs, l'État n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par la SC Mapi, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105685_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202125_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Cet écart existant entre la réalité et ses estimations a conduit l'administration fiscale à estimer qu'il existait une minoration d'actif taxable dans les conditions fixées aux articles 38-2 du code général
Source officielle3ème chambre
DTA_2001464_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001466_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204006_20230829
29 août 2023
29 août 2023
La même somme a été regardée par l'administration comme une distribution occulte accordée à M. B E et imposable sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204007_20230829
29 août 2023
29 août 2023
La même somme a été regardée par l'administration comme une distribution occulte accordée à M. A D et imposable sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102612_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205408_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Sur le bien-fondé des impositions en litige : 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105512_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
2014, des parts qu'il détenait dans le capital de la SARL HTP à la SC 2 H Finances, était constitutif d'un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204004_20230829
29 août 2023
29 août 2023
D E C I D E : Article 1 : La requête de la SC Apollis est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204005_20230829
29 août 2023
29 août 2023
D E C I D E : Article 1 : La requête de la SC Enzo est rejetée.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204180_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100209_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Article 2 : Les conclusions subsidiaires de la SAS SC Presco tendant à ce que le tribunal mette en œuvre les dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme sont rejetées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205409_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300491_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2600478_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Milbach comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307014_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : S’agissant de l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 2.
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