Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2302956_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La SARL SG Car s’est également vu infliger des amendes prévues à l’article 1729 D du code général des impôts et des amendes prévues à l’article 1759 du code général des impôts en l’absence d’indication
Source officielle7ème chambre
DTA_2205344_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article R 122-2 du code de l'environnement : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104478_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Par suite, le moyen articulé contre ce redressement, qui est inopérant, ne peut qu'être écarté. 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202144_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
A D et les occupants de son chef une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403208_20240820
20 août 2024
20 août 2024
les lieux ; 2°) de mettre à la charge des occupants la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2213335_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il soutient que : - le signataire de la décision attaquée n'est pas suffisamment identifié et sa compétence n'est pas établie, en méconnaissance des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301333_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Mme B de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102359_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
Source officielle1ère chambre
DTA_2217427_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 24 de cette même convention : " 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908974_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est en outre entaché d'une méconnaissance de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme en ce que la décision de
Source officielle1ère chambre
DTA_2103129_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 2017-DDT-SG-763 du 21 août 2017 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Vienne, visé dans l'arrêté de délégation de signature, dispose
Source officielle1ère chambre
DTA_2217193_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 24 de cette même convention : " 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002242_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002243_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_1925296_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 42.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310285_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Pour Le Plaisir de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401041_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Par un courrier du 24 novembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200598_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
articles L. 313-11 ou L. 313-14, reprises aux articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2412158_20240827
27 août 2024
27 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300294_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite ELAN), notamment son article 197 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 4