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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600981_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
l’article L. 143-3 de ce code.
Source officielle1ère chambre
DTA_1809046_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1706972_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400884_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300982_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Article 2 : Les conclusions du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2317673_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907144_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201204_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, qui n'est pas, dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2200353_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004716_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
garantie au regard de l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances et de l'article 1792 du code civil ; - elle n'a pas vocation à supporter la charge finale de la réparation pesant sur les
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205531_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300467_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2410602_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Sur l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts : Aux termes de l’article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501421_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
B..., représentée par Me Hesler, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte,
Source officielle7ème chambre
DTA_2305905_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Et selon les termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie
Source officielle1ère chambre
DTA_2004030_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de rectification du 19 octobre 2018 ainsi que les avis d'imposition subséquents ; 2°) d'annuler la décision ayant appliqué l'amende de l'article 1759 du code général des impôts ainsi que les avis d'imposition
Source officielle7ème chambre
DTA_2305993_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant retrait de titre de séjour : - elle est illégale, dès lors que les dispositions de l'article R. 432-4, 7° du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503849_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2107604_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.
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