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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2003997_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
à verser à Mme Q K au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2025748_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400027_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Les requérants soutiennent que : - la décision contestée méconnait l'article U2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - elle méconnait l'article U3 du même règlement et l'article R. 111-4 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300221_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
départemental de défense extérieur contre l'incendie de Martinique ; - il méconnait l'article U-15 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le projet de construction est situé au bout d'une
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500828_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de l'environnement du projet, en méconnaissance de l'article R. 431-10 de ce code ; •le permis de construire méconnaît l'article U 5 du plan local d'urbanisme métropolitain relatif à l'implantation
Source officielle2ème chambre
DTA_2104953_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L'article 13 du décret du 20 avril 2012, visé ci-dessus prévoit que : " En application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, peuvent être promus au choix au grade d'adjudant les
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102073_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Article 2 : Les conclusions du SDIS du Val-d'Oise présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102104_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L'article 13 du décret du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels prévoit que : " En application du 1° de l'article 79 de la loi
Source officielle2ème chambre
DTA_2206183_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article 150 U du code général des impôts dans sa version alors applicable : « (…) Les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100019_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
à statuer en vue de la régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l'article U 3 du règlement de la carte d'urbanisme et 113-8 du code du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601370_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
s’implante sur plus de 20 mètres ; que le bardage et la façade ne permettent aucunement une harmonisation avec les constructions environnantes ; * le projet méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108643_20240215
15 février 2024
15 février 2024
3 U du règlement écrit du plan local d'urbanisme (PLU) communal ; - le permis de construire méconnait l'article 4 U du règlement écrit du PLU ; - le permis de construire méconnait l'article 9 U
Source officielle3ème chambre
DTA_2104530_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté n° 2021/U-299 du 16 décembre 2021 susvisé du maire d'Ingré est annulé.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503633_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
requérants la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004192_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
l'article U 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article U 12 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002731_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes du I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III à ce code : " Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre onéreux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406316_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
des articles L. 332-6, L. 332-15 et L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le projet n'est pas conforme à la destination de l'emplacement réservé COM 9 ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2300995_20230223
23 février 2023
23 février 2023
U G, Mme I G et M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403208_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2203450_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 150 U du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.- Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices
Source officiellePage 1 sur 28