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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2500828_20250320
20 mars 2025
de l'environnement du projet, en méconnaissance de l'article R. 431-10 de ce code ; •le permis de construire méconnaît l'article U 5 du plan local d'urbanisme métropolitain relatif à l'implantation
3ème chambre
DTA_2304849_20250620
20 juin 2025
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.
DTA_2304850_20250620
2ème chambre
DTA_2009087_20220929
29 septembre 2022
La requérante soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il est entaché
Chambre 1
DTA_2601091_20260513
13 mai 2026
L... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’élection de M. C... et de Mme U.... Sur l’intervention des colistiers de M. L... : Mme G..., M. I..., Mme I..., M.
6ème Chambre
DTA_2106476_20230403
3 avril 2023
Enfin aux termes de l'article L. 143-2 du même code : " Des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et des moyens d'évacuation et de défense contre l'incendie peuvent être imposés par décret
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2210294_20220901
1 septembre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
5ème Chambre
DTA_2408319_20260113
13 janvier 2026
En ce qui concerne le respect des articles R. 111-5 du code de l’urbanisme et U 3 du règlement du plan local d’urbanisme : En premier lieu, l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme dispose que : «
1ère Chambre
DTA_2102745_20250603
3 juin 2025
L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - le permis méconnait également les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme tant en ce qui concerne le risque incendie que s'agissant
DTA_2025748_20230213
13 février 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
DTA_2204417_20230710
10 juillet 2023
8 du règlement du PLU ; - il méconnait l'article U-ft 9 de ce règlement ; - il méconnait son article U-ft 10 ; - il méconnait les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et U-ft 11 du règlement
DTA_2206183_20251020
20 octobre 2025
Aux termes de l’article 150 U du code général des impôts dans sa version alors applicable : « (…) Les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles
DTA_2406315_20260113
En ce qui concerne le respect de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article U 4 du règlement du plan local d’urbanisme : En vertu de l’article U4 du règlement du plan local d’urbanisme
2ème Chambre
DTA_2108643_20240215
15 février 2024
3 U du règlement écrit du plan local d'urbanisme (PLU) communal ; - le permis de construire méconnait l'article 4 U du règlement écrit du PLU ; - le permis de construire méconnait l'article 9 U
1ère chambre
DTA_2303034_20251216
16 décembre 2025
et devrait être qualifiée de cause étrangère, pour s’exonérer de l’obligation qui lui incombe sur le fondement de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique d’indemniser au titre de la solidarité
DTA_2300805_20250227
27 février 2025
soit fait usage de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pendant un délai de 10 mois, à titre infiniment subsidiaire, à ce qu'il soit fait usage de l'article L. 600-5 de ce code en fixant un délai
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400807_20240408
8 avril 2024
au plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI), alors que l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ne soumet l'autorisation sollicitée qu'à la conformité des règles
DTA_2519628_20251204
4 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
DTA_2302723_20251120
20 novembre 2025
150 U du code général des impôts.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2600280_20260427
27 avril 2026
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française - le code de justice administrative.
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