Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2203593_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
150 U du code général des impôts, de la plus-value résultant de la vente par la société civile immobilière A..., dont Mme B... était associée à 99%, d’un logement lui appartenant situé 78 rue Alphonse
Source officielle2ème chambre
DTA_2102124_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle fait valoir que les moyens sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300437_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
150 U du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303659_20230804
4 août 2023
4 août 2023
que le permis litigieux ne peut être regardé comme autorisant la démolition du préau existant en application de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier de demande de permis ne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007017_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Les travaux correspondants doivent être regardés comme se rapportant à une véritable construction, au sens des dispositions précitées du 1° de l'article 1381 du code général des impôts.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500305_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
M... et Mme U... AJ..., au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303788_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 151-34 du code de l'urbanisme : " Dans les zones U, AU, A et N les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : / () 4° Les emplacements réservés aux équipements
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910939_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations
Source officielle2ème chambre
DTA_2003303_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme a été régularisé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2023794_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2020, le directeur du contrôle fiscal Sud-Pyrénées conclut au rejet de la requête Il soutient que les moyens invoqués sont infondés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100483_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l'article L. 1142-1 du même code : « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200770_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Ayant déclaré être domicilié à l'adresse du bien vendu, il a d'ailleurs bénéficié à titre personnel de l'exonération d'impôt sur la plus-value prévue par l'article 150 U II du code général des impôts et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106884_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle7éme chambre
DTA_2407122_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 151-18 du code de l’urbanisme : « Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2508239_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît l’article L. 350-3 du code de l’environnement et l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme en l’absence de nécessité d’abattre 15 arbres alignés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100634_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 318-3 et R. 318-10 du code de l'urbanisme ; - au regard des dispositions de l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 552 du code civil, l'acquisition
Source officielle1ère chambre
DTA_2303802_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L'article R. 151-18 dudit code dispose : " Les zones urbaines sont dites "zones U".
Source officielle