CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

TA

4ème chambre

DTA_2003997_20230504

Administratif

4 mai 2023

chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2206166_20250110

Administratif

10 janvier 2025

C en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 6 juillet au 24 novembre 2022. Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'hérault versera à M.

Source officielle

TA

6ème chambre

DTA_2000392_20230411

Administratif

11 avril 2023

et de secours des Alpes-Maritimes une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

7ème Chambre

DTA_2207886_20250509

Administratif

9 mai 2025

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin " et aux termes de l'article 208 du même code : " Les aliments

Source officielle

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2410602_20260318

Administratif

18 mars 2026

Sur l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts : Aux termes de l’article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions

Source officielle

TA

10ème chambre

DTA_2306027_20251114

Administratif

14 novembre 2025

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201236_20230524

Administratif

24 mai 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2307172_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Sur la régularité du titre exécutoire : Aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2200054_20240321

Administratif

21 mars 2024

En outre, il résulte des dispositions combinées des articles R. 198-10 du livre des procédures fiscales et des articles R. 431-1 et R. 751-3 du code de justice administrative que l'administration pouvait

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513426_20260422

Administratif

22 avril 2026

B... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions et il lui

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315714_20260224

Administratif

24 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2314869_20230724

Administratif

24 juillet 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2209423_20221114

Administratif

14 novembre 2022

du code de la construction et de l'habitation, auquel renvoie l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, qui doivent être mis en œuvre lorsque le danger provoqué par un immeuble

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2206352_20220824

Administratif

24 août 2022

des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

Source officielle

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2400546_20260113

Administratif

13 janvier 2026

En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2000881_20220729

Administratif

29 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2300467_20241107

Administratif

7 novembre 2024

établie en application du 1° du I de l'article L.24 du code précité () ".

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302004_20230825

Administratif

25 août 2023

administrative le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'enregistrer sa demande d'asile prévue à l'article L. 521-7 du code

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2304667_20251112

Administratif

12 novembre 2025

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2324705_20251014

Administratif

14 octobre 2025

les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; (…) ». 4.

Source officielle

4 050 résultats pour « Article V 24 Code inconnu »

4 050 résultats pour « Article V 24 Code inconnu »