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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2008258_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109488_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
et l'arrêté de permis d'aménager du 4 mai 2021 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Villiers-Adam la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118844_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118860_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2203278_20220830
30 août 2022
30 août 2022
et VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2523023_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118838_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302858_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Pour les projets* admis aux articles VII.1 & VII.2 : / Le niveau du premier plancher aménagé* devra être situé à minima au niveau de la cote de seuil* ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300474_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Pour les projets* admis aux articles VII.1 & VII.2 : / Le niveau du premier plancher aménagé* devra être situé à minima au niveau de la cote de seuil* ».
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302912_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2403119_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100244_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont
Source officielle8ème Chambre
DTA_2009659_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 199 novovicies du code général des impôts, dans sa version applicable en 2016 : " I. ' A. ' Les contribuables domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, qui acquièrent, entre
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500618_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Benzaïd conformément aux dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405220_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable en l'espèce, : " La décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308322_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
application des articles R. 411-5 et R. 411-6 du code de justice administrative et, d'autre part, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée à confirmer
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2120311_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
pour l'application des dispositions du I de l'article 212 du code général des impôts et du 12 de l'article 39 du même code, entre la société Altamir et la SAS Willink.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118850_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2200292_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Guével, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2111593_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Guével, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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