Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Enfin aux termes de l'article L. 143-2 du même code : " Des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et des moyens d'évacuation et de défense contre l'incendie peuvent être imposés par décret

N AA, Mmes S W et Sophie AA ; Mme M AA et M. K F ; Mme Q AA et M. A O ; M. AC X et Mme V W ; M. P W et Mme AB F ; M. K W et Mme B F ; MM. P W et Django W et Mme B W ; Mme I F et M. Z W ; Mme Y W ; M.

prévu par les dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 17 novembre 2020. 5.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme W est rejetée.

Aux termes de l'article 44 quaterdecies du même code : " I.

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

méconnaît les dispositions de l’article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-27 du code de l'urbanisme relatives à l’aspect extérieur des constructions ; - le projet méconnaît les

méconnaît les dispositions de l’article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-27 du code de l'urbanisme relatives à l’aspect extérieur des constructions ; - le projet méconnaît les

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme K AC, Mme W F, M.

Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicable en cas de placement en rétention de l'étranger, comme c'est le cas en l'espèce : " Les jugements sont rendus, sans conclusions

W..., Mme AC... W..., Mme N... S..., M. L... AD... et Mme O...

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M.

244 quater W du code général des impôts n’était pas remplie.

R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 6.2.2 des dispositions communes du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 1.3.3.1

aux limites séparatives ; - elle méconnaît les dispositions de l’article II-2-1 du plan local d’urbanisme et celles de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme dès lors que la zone d’implantation ne

Au demeurant, il vise tous les articles du même code, dont notamment un autre article, puisqu’il y est indiqué « Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment, son article L. 2212-1

L'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public