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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2003997_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
D AD G, 30 000 euros à Mme AJ S L, 30 000 euros à Mme M AH S AI, 30 000 euros à Mme J AE S L, 20 000 euros à Mme P X, 20 000 euros à Mme T K, 15 000 euros à M. E AF K, 15 000 euros à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300527_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 134-1 du même code : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et
Source officielle2ème chambre
DTA_2104953_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par des mémoires en défense enregistrés les 11 mars et 15 novembre 2022, le service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne conclut au rejet de la requête.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401128_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la
Source officielle3ème chambre
DTA_2300024_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En vertu des articles L. 6311-1 et L. 6311-2, R. 6311-1 et R. 6311-2 du code de la santé publique, le centre de réception et de régulation des appels (CRRA ou centre 15) du service d’aide médicale urgente
Source officielle7éme chambre
DTA_2203003_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205732_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106678_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Article 2 : Le Service départemental d'incendie et de secours de l'Ain versera à M. A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205948_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par un courrier en date du 15 janvier 2025, les parties ont été averties, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404417_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
C A, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 5 février 2024 par
Source officielle8ème chambre
DTA_2108125_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - () B.- A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté
Source officielle6ème chambre
DTA_2206569_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Par suite, le préjudice lié à l'assistance par une tierce personne temporaire doit être fixé à la somme globale de 3 577,38 euros (2 x 15 x 412/365 x 41 + 5/7 x 15 x 412/365 x 181), ce qui aboutit à une
Source officielle8ème chambre
DTA_2109444_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par M.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2410474_20260219
19 février 2026
19 février 2026
somme de 3 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204994_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
L'instruction a été close le 20 novembre 2023 par une ordonnance du même jour prise en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404414_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
C A, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 27 février 2024
Source officielle8ème chambre
DTA_2109034_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté
Source officielle6ème chambre
DTA_2102609_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) à ce que soit mise à sa charge le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2004272_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Les sommes exposées durant cette période doivent être évaluées à un montant total de 253,97 euros (1,5 x 10 x 412/365 x 15).
Source officielle6ème chambre
DTA_2005886_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
remplie au sens de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique précité. 17.
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