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TA

10ème chambre

DTA_2305286_20240325

Administratif

25 mars 2024

code de justice administrative.

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TA

8e Section - MESD

DTA_2510903_20250523

Administratif

23 mai 2025

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président du Tribunal a désigné Mme Hnatkiw en application de l'article R. 776-13-3 du code de

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2201399_20220722

Administratif

22 juillet 2022

C la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.

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3ème Chambre

DTA_2303376_20260319

Administratif

19 mars 2026

L’article R. 946-5 du même code dispose : « I.- Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 1 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à l'attribution

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2400624_20240214

Administratif

14 février 2024

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304185_20230803

Administratif

3 août 2023

1, du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant assignation à résidence sera annulée par voie de

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2302018_20230629

Administratif

29 juin 2023

mettre à la charge du département de Seine-Maritime la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2202333_20241105

Administratif

5 novembre 2024

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508748_20251222

Administratif

22 décembre 2025

C..., sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi des opérations d’expertise.

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TA

1ère chambre

DTA_2202950_20240620

Administratif

20 juin 2024

Aux termes de l'article R. 462-4-1 du code de l'urbanisme : " Dans les cas prévus à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée d'un document

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401894_20240403

Administratif

3 avril 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Milbach en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207441_20221124

Administratif

24 novembre 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder

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3ème Chambre

DTA_2303298_20251107

Administratif

7 novembre 2025

L. 946-1, L. 946-2 du code rural et de la pêche maritime et l’article R. 946-4 du même code définissant, avec ceux qui le suivent, les douze catégories d’« infractions graves » justifiant l’application

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13 résultats pour « Article XXXV Code inconnu »