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6ème chambre

DTA_2306697_20251010

10 octobre 2025

aux dispositions de l’article L. 2197-1 du code de la commande publique et 47.1 du CCAG-TIC (cahier des clauses administratives générales-techniques de l’information et de la communication) ; dès lors

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TA

4ème Chambre

DTA_2105809_20240704

Administratif

4 juillet 2024

de la communauté d'agglomération du Grand Cahors, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement d'une somme de 4 000 euros.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2201813_20251106

6 novembre 2025

de réduire le montant des pénalités qui lui sont infligées ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de l’Aude une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

6ème chambre

DTA_2107311_20230703

3 juillet 2023

de les réaliser, et, d'autre part, du retard de transmission du cahier des charges fonctionnel du système de sécurité incendie et du dossier de sécurité devant être transmis à la commission de sécurité

3e Section - 2e Chambre

DTA_2317116_20260205

5 février 2026

de l’AP-HP une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2200609_20230502

2 mai 2023

adjudicateur, du fait de l'exécution du marché, sont à la charge du pouvoir adjudicateur. " Aux termes de l'article 19.1.2 du même cahier : " Lorsque les matériels sont stockés dans les locaux du pouvoir

2ème chambre

DTA_2202879_20250626

26 juin 2025

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2108822_20250121

21 janvier 2025

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_2200579_20250604

4 juin 2025

du Beauvaisis une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2303130_20231005

5 octobre 2023

des charges, et, d'autre part, portait sur des prestations prévues par le cahier des charges, lesquelles ne pouvait dès lors faire l'objet d'une option ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés

1ère Chambre

DTA_2103573_20230607

7 juin 2023

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2001607_20231113

13 novembre 2023

code de la mutualité et du cahier des charges de l'appel d'offres ; - la convention de participation n'a pas été résiliée ; - aucune faute dans l'exécution du contrat ne lui est imputable

3ème Chambre

DTA_1903772_20221110

10 novembre 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département d'Ille-et-Vilaine, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501109_20260226

26 février 2026

chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement ; l’arrêté du 1er octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600006_20260226

26 février 2026

chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement ; l’arrêté du 1er octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité

1ère chambre

DTA_2300215_20250717

17 juillet 2025

de la SAS CEMP, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_1906781_20220713

13 juillet 2022

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_1904202_20230413

13 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été

4e Section - 3e Chambre

DTA_2303287_20250218

18 février 2025

L'article D. 3111-11-1 du même code dispose que : " Lorsque le cahier des charges prévu à l'article L. 311-6 a fait l'objet d'une approbation, mention de cette dernière ainsi que du lieu où il peut être

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209076_20221221

21 décembre 2022

du SDIS de l'Essonne la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.