1991, sous réserve que Me Assailly renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et la brochure " B.

Alvarez, magistrat désigné, - les observations de Me Boia, substituant Me Assailly, représentant M.

La consultation des données de l'unité centrale Eurodac a révélé que l'intéressé avait déposé une demande d'asile en Suède le 11 octobre 2022.

L. 611-1 du code précité, du rejet de leur demande d'asile, les requérants provenant d'un pays " dit sûr ".

; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui remettre une attestation de demande d'asile et un formulaire de demande d'asile, à défaut de réexaminer sa situation et lui délivrer dans l'attente

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève

Ont été entendus au cours de l'audience : - le rapport de Mme C, - et les observations présentées par Me Assailly, représentant M. B. Considérant ce qui suit, 1. M.

Le 28 septembre 2021, l'intéressé a sollicité l'asile auprès de la préfecture du Rhône.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

droit d'asile le 28 avril 2022.

Asseila, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M. Asseila, qui répond aux questions du magistrate désigné, - le préfet n’étant ni présent, ni représenté.

Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne

d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a prononcé son assignation à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile

Vu ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative.

Elle a sollicité des autorités françaises son admission au séjour au titre de l'asile en raison de craintes en cas de retour dans son pays d'origine.

Jozek, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante nigériane née le 10 juin 1993, a été définitivement déboutée de l’asile par une ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile du 28 mai 2025.